CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente (CGV)

PHENIX-REPAIR
Entreprise Individuelle d’Anthony Denolf (marque déposée)
Siège social / Atelier : 23, rue de Rennes – 35850 Gévezé
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIRET 949 667 802 00027

Préambule

PHENIX-REPAIR propose des services de réparation de matériels électroniques et informatiques (téléphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux, etc.), la vente de pièces détachées et d’appareils neufs ou reconditionnés, ainsi que la création et la vente d’objets personnalisés sur mesure (impression DTF, sublimation, gravure laser, etc.) à destination de clients particuliers ou professionnels situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »).

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), le Client garantit :

  • Être l’unique propriétaire de l’appareil objet de la réparation ou disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour le faire réparer ou pour la personnalisation demandée ;
  • Être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter ;
  • Prendre acte que la prestation de réparation effectuée par PHENIX-REPAIR peut entraîner la rupture de la garantie légale ou commerciale du fabricant et/ou du vendeur d’origine de l’appareil.

Toute commande, dépôt de matériel pour réparation ou achat de produit implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.

Titre I – Prestations de Réparation et Vente de Pièces

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent Titre régit l’ensemble des prestations de diagnostic, de maintenance, de réparation et de remplacement de pièces détachées effectuées par PHENIX-REPAIR en atelier ou à distance.

Article 2 – Caractère définitif de la commande et devis

Toute commande signée ou acceptée par le Client (sur bon d’intervention, devis, e-mail, SMS ou réseaux sociaux) portant sur des prestations dont les tarifs sont affichés ou devisés vaut engagement ferme et définitif.

Article 3 – Propriété de l’appareil et sécurité

Le Client garantit être le propriétaire légitime du matériel confié et que celui-ci n’a pas une origine frauduleuse ou illicite. PHENIX-REPAIR se réserve le droit de refuser toute prise en charge d’un appareil bloqué par code, schéma, empreinte ou compte utilisateur (iCloud, Google, etc.) dont le Client ne peut effectuer le déverrouillage ou fournir la preuve d’achat légitime.

Article 4 – Modalités de remise de l’appareil (Avec ou Sans Diagnostic)

  1. Remise sans diagnostic préalablement requis : Le Client mandate PHENIX-REPAIR pour la réparation d’une défectuosité ciblée (ex. écran cassé, connecteur de charge). L’intervention est strictly limited à la prestation mentionnée sur le bon d’intervention. PHENIX-REPAIR ne saurait être tenu responsable des pannes annexes préexistantes ou survenant pour une cause étrangère à la réparation (oxydation, choc ultérieur, défaut logiciel).
  2. Remise avec diagnostic : Lorsque l’origine de la panne est inconnue, PHENIX-REPAIR effectue un diagnostic préalable. Le tarif du diagnostic (d’un montant forfaitaire de 30,00 € TTC) est exigible et dû en tout état de cause, que l’appareil s’avère réparable ou non, ou que le Client refuse le devis de réparation ultérieur.

Article 5 – Sauvegarde des données et responsabilité du Client

Le Client s’engage à réaliser une sauvegarde intégrale de ses données personnelles (photos, contacts, documents, applications) avant le dépôt de son matériel. PHENIX-REPAIR ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction accidentelle des données enregistrées dans l’appareil confié.

Article 6 – Restitution, frais de garde et abandon de matériel

  1. Restitution : La restitution du matériel réparé s’effectue au comptoir de l’atelier sur présentation du bon de prise en charge et contre règlement intégral de la facture.
  2. Frais de garde : À compter de 30 jours calendaires suivant la notification de mise à disposition (SMS, e-mail ou appel téléphonique) restée sans effet, des frais de garde d’un montant de 2,00 € TTC par jour seront applied.
  3. Abandon : Conformément aux dispositions légales, tout matériel non retiré dans un délai de un (1) an à compter de la notification de fin d’intervention sera considéré comme abandonné. PHENIX-REPAIR sera dès lors en droit de recycler, revendre ou détruire le matériel pour couvrir les frais de réparation et d’hébergement engagés.

Article 7 – Garantie des réparations

Les réparations et pièces neuves remplacées par PHENIX-REPAIR sont garanties pour une durée de 3 mois à compter de la date de restitution du matériel.

Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas :

  • Les appareils ayant subi un choc, une chute, une pression ou une oxydation (contact avec des liquides) postérieurement à la restitution ;
  • Les pannes résultant d’une mauvaise utilisation, d’un problème logiciel ou système d’exploitation ;
  • Toute tentative de démontage, d’ouverture ou de réparation par le Client ou un tiers après l’intervention de PHENIX-REPAIR ;
  • L’usure normale des consommables (batteries, etc.).

Titre II – Vente d’Appareils Neufs et Reconditionnés

Article 8 – Origine des appareils et état des reconditionnés

  1. Appareils neufs : Les appareils vendus neufs bénéficient de la garantie légale du fabricant ainsi que de l’emballage d’origine.
  2. Appareils reconditionnés : Les appareils reconditionnés vendus par PHENIX-REPAIR peuvent être reconditionnés en interne (par nos soins dans notre atelier) ou par des fournisseurs/partenaires spécialisés certifiés. Chaque appareil reconditionné subit une série de tests techniques et fait l’objet d’un contrôle rigoureux avant sa mise en vente. Un grade esthétique (ex. Parfait état, Très bon état, État correct) est attribué et communiqué au Client avant l’achat.

Article 9 – Garanties légales applicables aux ventes d’appareils

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, PHENIX-REPAIR reste tenu des garanties légales applicables conformément au droit français :

  1. Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) :
    • Pour les appareils neufs, la garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
    • Pour les appareils reconditionnés / d’occasion, la garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de 2 ans. Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  2. Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Exclusions de garantie sur les appareils vendus

La garantie sur les appareils neufs ou reconditionnés ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Dégâts d’origine externe : choc, chute, casse d’écran, oxydation ou immersion dans un liquide ;
  • Utilisation non conforme aux spécifications du fabricant ou négligence du Client ;
  • Modification, démontage, déblocage non autorisé (root, jailbreak) ou intervention effectuée par un tiers non agréé après la vente ;
  • Dommages d’origine logicielle ou dus à des virus ou programmes malveillants.

Titre III – Vente d’Objets Personnalisés (DTF, Sublimation, Gravure Laser)

Article 11 – Champ d’application

Le présent Titre s’applique à l’ensemble des travaux de création, confection et personnalisation sur mesure d’objets, textiles, supports et articles divers par impression DTF, sublimation, gravure laser ou tout autre procédé technique proposé par PHENIX-REPAIR.

Article 12 – Propriété intellectuelle et Droits d’auteur

Le Client garantit expressément qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou dispose de l’ensemble des autorisations requises (marques, droits d’auteur, droit à l’image) pour les visuels, logos, textes et éléments graphiques qu’il transmet à PHENIX-REPAIR en vue de leur reproduction.

PHENIX-REPAIR décline toute responsabilité en cas de violation des droits de tiers. Le Client garantit et indemnisera PHENIX-REPAIR contre toute action, réclamation ou condamnation émanant d’ayants droit ou tiers à ce titre.

Article 13 – Validation du Bon à Tirer (BAT) et tolérances techniques

  1. Validation : La validation écrite par le Client du visuel ou du Bon à Tirer (BAT), par e-mail, message ou bon physique, engage sa responsabilité exclusive et définitive quant au texte, à l’orthographe et au positionnement.
  2. Tolérances d’impression et de gravure : Compte tenu des spécificités techniques liées à la restitution des couleurs sur écran (RVB) par rapport à l’impression réelle (CMJN/DTF) et des réactions naturelles des matériaux aux procédés de gravure laser (bois, verre, cuir, métal), de légères variations de nuances, d’alignement ou d’aspect peuvent apparaître. Ces variations naturelles ou techniques ne constituent pas un défaut de fabrication et ne donneront lieu à aucun échange, réimpression ou remboursement.

Article 14 – Exclusion du Droit de Rétractation pour les articles personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, toute commande d’objet personnalisé (DTF, sublimation, gravure laser) est ferme, définitive et non remboursable dès la validation de la commande ou du BAT, sauf vice caché ou défaut manifeste de fabrication imputable à PHENIX-REPAIR.

Article 15 – Acompte et annulation

Toute commande d’articles personnalisés peut être conditionnée au versement préalable d’un acompte de 30 % à 50 % (ou du règlement intégral). En cas d’annulation de la commande par le Client après validation du projet ou du BAT, l’acompte versé restera définitivement acquis à PHENIX-REPAIR afin d’indemniser les coûts de matières premières et le temps de préparation engagés.

Titre IV – Dispositions Communes et Juridiques

Article 16 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations et produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le tarif affiché en atelier, sur les devis ou sur le site internet. Le paiement est exigible au comptant lors de la commande ou du retrait des marchandises. Aucun matériel ne sera restitué et aucune commande ne sera livrée avant parfait paiement des sommes dues.

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, espèces, virement bancaire.

Pénalités de retard (Clients professionnels) : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.

Article 17 – Réserve de Propriété

PHENIX-REPAIR se réserve la propriété des marchandises et appareils vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal et des accessoires. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement complet, bien que les risques liés aux biens soient transférés au Client dès la livraison ou remise matérielle du produit.

Article 18 – Informatique et Libertés (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’atelier à l’adresse du siège social ou par e-mail.

Article 19 – Droit applicable, Médiation et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité PHENIX-REPAIR pour rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par réclamation écrite préalable auprès de PHENIX-REPAIR, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l’entreprise :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, les tribunaux compétents du ressort de Rennes seront seuls habilités à régler le différend.